Informations
Conditions applicables aux prestations TAPEN — offres destinées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. TAPEN est une marque exploitée par SM CONSULTING NYC CORP.
Version du 14 septembre 2026 · Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Les prestations présentées sur tapen.io sont vendues par SM CONSULTING NYC CORP, société commerciale de l'État de New York (États-Unis), numéro DOS 5707799, constituée le 12 février 2020, statut actif. TAPEN est une marque exploitée par SM CONSULTING NYC CORP ; à ce jour, TAPEN n'est pas un nom commercial (« DBA ») enregistré. Contact : hello@tapen.io.
Les présentes conditions s'appliquent aux commandes passées en ligne sur tapen.io aux prix affichés et aux projets faisant l'objet d'un devis écrit. Les offres s'adressent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, commerçants, indépendants, professions libérales) agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne constituent pas une offre de vente aux consommateurs et aucun droit de rétractation propre aux consommateurs n'est présenté comme applicable.
« TAPEN » désigne la marque exploitée par SM CONSULTING NYC CORP ; « client » désigne le professionnel qui commande ; « livrables » désigne le site et les éléments remis au titre de la commande. La validation d'une commande en ligne ou la signature d'un devis vaut acceptation des présentes conditions.
Les offres à prix fixe se commandent directement en ligne, réglées en une seule fois :
Les offres suivantes font l'objet d'un devis écrit :
L'accompagnement TAPEN Care est facultatif et indépendant de la création du site : il est souscrit pour une durée ferme de 3, 6 ou 9 mois, avec un montant mensuel et un total d'engagement affichés avant activation, sans renouvellement automatique silencieux. Le contenu détaillé de chaque offre figure sur la page Offres.
Pour Signature et les projets ecommerce ou sur mesure, le prix affiché est un prix de départ : le périmètre exact et le prix final sont confirmés par un devis écrit avant tout paiement. En cas de divergence entre les présentes conditions et un devis signé, le devis prévaut pour ce qu'il précise. Aucun montant fixe n'est prélevé en ligne pour ces offres tant que le devis n'est pas accepté.
La commande en ligne est formée lorsque le client valide le récapitulatif affichant l'offre, les options, le mode de paiement et le total, puis reçoit la confirmation par e-mail (orders@tapen.io). Cette acceptation électronique engage le client au même titre qu'une signature. Tant que le paiement en ligne n'est pas activé, la commande est enregistrée sans prélèvement et confirmée par e-mail, puis réglée sur facture ou via un lien de paiement.
Les prix des sites sont affichés hors taxes (HT) en euros sur les pages françaises et en dollars américains sur les pages anglaises ; la devise suit la langue consultée, sans conversion automatique. Les taxes (TVA, taxes sur les ventes ou équivalents) sont appliquées lorsqu'elles sont légalement dues et présentées avant la confirmation de la commande, puis sur la facture ; aucune exonération fiscale n'est promise. Le coût du nom de domaine est facturé par le registrar et reste distinct du prix du site. Les frais éventuels de livraison et de traitement du paiement sont présentés avant la confirmation.
TAPEN Care est un accompagnement mensuel indépendant de la création du site, souscrit pour une durée ferme de 3, 6 ou 9 mois. Le montant mensuel et le total de l'engagement sont affichés avant activation et figurent dans le récapitulatif ; il n'y a aucun renouvellement automatique silencieux et l'engagement prend fin à l'échéance choisie. En cas de résiliation anticipée non justifiée par un manquement de TAPEN, les mensualités restantes de la durée choisie demeurent dues. Le site reste en ligne et l'accessoire NFC continue de fonctionner sans Care.
TAPEN communique un délai de livraison estimé propre à chaque offre — 10 à 15 jours ouvrés pour TAPEN Essentiel, 20 à 30 jours ouvrés pour TAPEN Expansion — à compter de la réception du paiement intégral, du questionnaire complété et de l'ensemble des contenus nécessaires au projet.
La livraison signifie :
Le délai est suspendu pendant toute période durant laquelle TAPEN attend des contenus, accès, validations ou réponses du client. Toute modification du périmètre initial peut entraîner un nouveau calendrier confirmé par écrit.
Cet engagement s'applique aux offres de sites à périmètre fixe lorsque l'ensemble des contenus requis est fourni. Pour Signature et les projets ecommerce ou sur mesure ainsi que pour tout projet à intégrations complexes (ecommerce, base de données sur mesure, intégrations d'API, portail client, systèmes médicaux avancés, plateformes immobilières), le devis écrit précise si le délai estimé s'applique ou fixe un calendrier propre au projet.
Il s'agit d'un engagement de délai de livraison de prestation et non d'une garantie de résultat commercial : aucune vente, aucun trafic, aucun classement dans les moteurs de recherche, aucune validation par un tiers ni aucune activation par un prestataire de paiement n'est garantie.
En cas de somme non réglée à l'échéance, TAPEN peut, après notification restée sans effet, suspendre les prestations en cours. Les montants en retard peuvent porter intérêt et donner lieu à une indemnité de recouvrement au taux et dans les conditions prévus par la loi impérative applicable et/ou par le contrat, tels qu'indiqués sur la facture ou le récapitulatif de commande. Aucune pénalité n'est appliquée au-delà de ce que permet le droit applicable.
Le client fournit dans des délais raisonnables les éléments nécessaires au projet : textes, images, logo, accès (domaine, réservation, page d'avis), validations et informations exactes. Il garantit détenir les droits sur les contenus transmis et que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
Les délais annoncés sont indicatifs et courent uniquement à compter de la réception de l'ensemble des éléments requis (contenus, accès, validations) et, le cas échéant, du paiement initial. Les retards imputables au client (éléments manquants, validations tardives) prolongent d'autant le calendrier.
Chaque livraison fait l'objet d'une phase de validation : le client transmet ses retours dans un délai raisonnable et TAPEN intègre les ajustements raisonnables restant dans le périmètre commandé. Les demandes qui étendent le périmètre (nouvelles pages ou fonctionnalités, changement de direction visuelle déjà validée) font l'objet d'un devis complémentaire. Le nombre et l'étendue des allers-retours peuvent être précisés dans le devis ou le récapitulatif de commande.
Après règlement intégral des sommes dues, le site, le nom de domaine réservé au nom du client et les contenus fournis par le client sont transférés au client, accès compris. Jusqu'au paiement intégral, les livrables restent la propriété de SM CONSULTING NYC CORP. Les composants open source, plateformes et services tiers intégrés au site restent régis par leurs propres licences et conditions ; le nom de domaine et les abonnements tiers (réservation, messagerie, etc.) sont des contrats distincts entre le client et les fournisseurs concernés.
L'accessoire NFC Avis Google est offert avec chaque site TAPEN. Il est vierge et non verrouillé en sortie de fabrication, puis programmé, configuré et testé par TAPEN avant expédition : il arrive prêt à être utilisé. Il fonctionne exclusivement par NFC. La lecture dépend du smartphone du client final et de ses réglages ; aucune compatibilité universelle n'est garantie. La destination peut être modifiée sur demande. Les accessoires configurés ne sont pas repris sauf défaut de fabrication. Aucun abonnement n'est requis pour son fonctionnement. TAPEN n'est ni affilié à Google, ni approuvé ou sponsorisé par Google ; l'accessoire facilite l'accès à une page d'avis publique et ne garantit aucun avis.
TAPEN Care est un accompagnement mensuel facultatif, distinct de l'achat du site, souscrit pour une durée ferme de 3, 6 ou 9 mois avec montant mensuel et total affichés avant activation. Le site et l'accessoire NFC fonctionnent sans Care.
TAPEN s'engage à fournir les prestations avec soin et compétence professionnels et corrige sans frais les défauts de conformité signalés dans un délai raisonnable après livraison. Dans la mesure permise par le droit impératif applicable, la responsabilité totale de SM CONSULTING NYC CORP au titre d'une commande est limitée aux montants effectivement payés pour cette commande, et les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image) sont exclus. Rien dans les présentes n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue ou limitée.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable (panne majeure d'infrastructure, catastrophe, conflit, décision administrative…). Les obligations sont suspendues le temps de l'événement et les parties se concertent de bonne foi.
Chaque partie peut résilier la commande en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite — y compris le non-paiement. En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées et les sommes échues restent dues ; l'article relatif à TAPEN Care s'applique aux engagements en cours.
Chaque partie protège les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du projet et ne les utilise que pour les besoins du projet. TAPEN peut mentionner le client comme référence (nom et visuel du site livré) sauf refus écrit du client.
Les traitements de données liés au site et aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État de New York (États-Unis) et les litiges relèvent des tribunaux compétents situés à New York — sous réserve des dispositions impératives qui peuvent s'appliquer en vertu de la loi du pays du client et auxquelles il n'est pas dérogé. Avant toute action, les parties s'efforcent de résoudre le différend de bonne foi par écrit via hello@tapen.io.
Si une stipulation des présentes est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Les présentes conditions, complétées le cas échéant par le devis et le récapitulatif de commande, constituent l'intégralité de l'accord relatif à la commande. TAPEN peut faire évoluer les présentes conditions ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la commande, identifiée par sa date de version.
